Cette initiative française est entrée en vigueur au 1er janvier 2008.

Ce crédit d’impôt a pour objectif de soutenir les projets les plus innovants et créatifs de l’industrie du jeux vidéo afin de promouvoir l’expertise technique et l’excellence artistique française.

Cette mesure vise à renforcer l’industrie française du jeu vidéo très concurrentielle sur le plan national mais aussi à l’international.

 

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Le crédit jeux vidéo permet aux entreprises de déduire de leur impôt une part de leurs dépenses.

Pour preuve de son engagement, l’état français à revaloriser le crédit d’impôt jeux vidéo en 2017 avec un relèvement du taux des dépenses de 20% à 30%, un doublement du plafonnement passant de 3M€ à 6M€ et une augmentation des dépenses de sous-traitance européenne prise en compte de 1M€ à 2M€.

 

Toutes les entreprises productrices de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés sont éligibles sous certaines conditions au crédit d’impôt jeux vidéo.

Le crédit d‘impôt jeux vidéo s’applique sur un projet en particulier d’une entreprise. Le projet en cours de développement doit être innovant, original et surtout culturel.

 

Il doit avoir un coût de développement supérieur à 100 000€ destiné à une commercialisation auprès du grand public. 

Pour être éligible au crédit d’impôt, le jeu vidéo doit être réalisé principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne, ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale.

Les étrangers, autres que les ressortissants européens, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français.

Le projet ne doit pas comporter des séquences pornographiques et violentes pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt jeux vidéo.

 

Le crédit d'impôt jeux vidéo ( CIJV ) permet de déduire 30 % du total des dépenses éligibles dans la limite de 6 M€ par exercice comme par exemple la rémunération versée aux auteurs ayant participé à la création du jeux vidéo, les dépenses relatives aux salariés de l’entreprise qui ont travaillés sur le projet, les dépense de sous-traitance européenne dans la limite de 2M€.

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L’obtention du crédit d’impôt jeux vidéo est réalisée en deux phases :

1. L’obtention de l’agrément provisoire

2. L’obtention de l’agrément définitif

 

Afin de bénéficier du CIJV, l’entreprise doit adresser une demande d'agrément provisoire auprès du Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (CNC), avant que le jeu ne soit terminé.

Ce dernier attestera que le jeu remplit toutes les conditions requises pour bénéficier du CIJV.

L’agrément définitif sera délivré par le CNC dès que vous lui aurez fait parvenir une version définitive du jeu dans un délai de 36 mois ou 72 mois à compter de l’agrément provisoire et que celle-ci sera conforme aux critères d’éligibilité.

 

Lorsque l’agrément provisoire est délivré par le Centre National du Cinéma, l’entreprise a 36 mois pour terminer le jeu sans effectuer de modification du jeu présenté lors de la demande d’agrément provisoire.

 

L’obtention de l’agrément définitif validera la version finale du jeu et le crédit d’impôt.